Si vous constatez des désordres (fissures, affaissements ….) sur votre habitation, vous disposez de 30 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel (JO), c’est à dire le 3 mai 2023 pour avertir votre assurance
Votre déclaration devra comportée les dates indiquées dans l’arrêté soit du 01/01/2022 au 30/09/2022.
Ci-dessous l’arrêté publié au JO :
